Nos brochures

Les actions de
L'atelier des droits sociaux Asbl
sont soutenues par
Actiris,
la Fédération Wallonie-Bruxelles,
la Région de Bruxelles-Capitale et
la Commission communautaire française.

L'aide sociale

Lien vers une présentation du service aide sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Le droit du bail

Lien vers une présentation du service droit du bail et des matières juridiques traitées par celui-ci.

L'emploi/sécurité sociale

Lien vers une présentation du service emploi/sécurité sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Nouvelle loi sur le bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale

Le 1er janvier 2018, les baux relatifs à un logement servant d’habitation au locataire et situé en Région de Bruxelles-Capitale seront soumis à de nouvelles règles. En effet, c’est à cette date qu’entrera en vigueur l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation (ordonnance publiée au Moniteur belge le 30 octobre 2017).

Concrètement, cette ordonnance s’appliquera aux baux relatifs à la résidence principale du locataire, à un logement d’étudiant ou une résidence secondaire. Cette nouvelle loi concernera non seulement les nouveaux contrats de bail signés après le 1er janvier 2018, mais aussi les baux d’habitation conclus avant cette date.

Ci-dessous, vous pouvez télécharger le texte de l'ordonnance du 27 juillet 2017 ou bien commander notre Cahier consacré à la régionalisation du bail d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale.