Association active dans l’éducation permanente, oeuvrant à l’insertion par le logement et soutenue en tant qu’initiative santé

Service d’information juridique agréé de première ligne

Nos brochures

Les actions de
L'atelier des droits sociaux Asbl
sont soutenues par
Actiris,
la Fédération Wallonie-Bruxelles,
la Région de Bruxelles-Capitale et
la Commission communautaire française.

L'aide sociale

Lien vers une présentation du service aide sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Le droit du bail

Lien vers une présentation du service droit du bail et des matières juridiques traitées par celui-ci.

L'emploi/sécurité sociale

Lien vers une présentation du service emploi/sécurité sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

La proposition de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel adoptée : premières explications, premiers commentaires

Le 15 juillet 2020, la loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel a été publiée au Moniteur belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?
language=fr&la=F&cn=2020071509&table_name=loi
.

Pour ce qui est du cumul, l'artiste peut cumuler les droits d'auteur et droits voisins avec ses allocations de chômage sans limite de plafond durant la période qui va du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Pour ce qui est de l'ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire, les personnes qui se trouvent (et/ou se trouvaient depuis le 1er avril 2020) dans les conditions énumérées dans le présent article peuvent dès à présent introduire une demande d'ouverture de leurs droits.

Pour ce qui est des artistes et techniciens du secteur artistique déjà admis aux allocations de chômage, les périodes de références de 12 et 18 mois pour renouveler leur protection sont suspendues par la période allant du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Le 9 juillet dernier était adoptée à la Chambre des Représentants la proposition de loi « améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel ». Vous la trouverez en cliquant sur ce lien.

Cette proposition de loi propose, comme son nom l’indique, diverses mesures d’urgence en matière d’assurance chômage et ce, à destination des travailleurs du secteur culturel. Concrètement, ces mesures sont les suivantes :

Concernant le cumul des droits d’auteur et droits voisins avec l’allocation de chômage

L’article 130 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit au départ la possibilité de cumuler des droits d’auteur et droits voisins avec une allocation de chômage jusqu’à un montant de 4536,48 € imposable par an. Avec cette proposition de loi, l’artiste peut, durant la période qui va du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020, cumuler les droits d’auteur et voisins avec ses allocations de chômage sans la limite du plafond.

Concernant l’ouverture du droit aux allocations de chômage

Les articles 30 à 32 de l’arrêté royal précité prévoient les dispositions permettant une ouverture de droit aux allocations de chômage temps plein. Il faut avoir travaillé :

  • 312 jours de travail sur 21 mois pour le travailleur âgé de moins de 36 ans à sa demande d’allocations ;
  • 468 jours de travail sur 33 mois pour le travailleur âgé de 36 à 49 ans ;
  • 624 jours de travail sur 42 mois pour le travailleur âgé d’au moins 50 ans.

L’arrêté royal prévoit également des dispositions complémentaires permettant de remonter plus loin dans le passé professionnel mais également de prolonger la période de référence.

Avec cette proposition de loi, l’artiste et le technicien du secteur artistique peuvent désormais ouvrir un droit temporaire au chômage (jusqu’au 31 décembre 2020 inclus) s’ils prouvent, durant la période qui va du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 :

  • soit au moins 10 activités artistiques avec retenues ONSS,
  • soit au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique, avec retenues ONSS,
  • soit des activités artistiques et/ou techniques dans le secteur artistique qui sont équivalentes à au moins 20 journées d’activité si elles ont été rémunérées à la tâche (on fait référence ici à l’application de la règle dite « du cachet »).

Pour rappel, l’activité artistique se définit comme suit : « la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie » (art. 27, 10° de l’arrêté royal précité).

Quant à l’activité technique dans le secteur artistique, elle se définit comme suit : « les activités exercées en tant que technicien ou dans une fonction de soutien consistant en :

  • 1° la collaboration à la préparation ou à la représentation en public d'une œuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou à l'enregistrement d'une telle œuvre ;
  • 2° la collaboration à la préparation ou à la représentation d'une œuvre cinématographique ;
  • 3° la collaboration à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique ;
  • 4° la collaboration à la préparation ou à la mise en œuvre d'une exposition publique d'une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques » (Art. 116 §8 de l’arrêté royal précité).

Pour la liste des activités actuellement considérées comme artistiques par l’ONEm, vous la trouverez en cliquant sur ce lien aux pages 7 à 10. 

Concernant les artistes et techniciens du secteur artistique déjà admis aux allocations de chômage

Rappel préalable :

Les artistes et techniciens du secteur artistique peuvent bénéficier, à la fin de la première période de chômage (égale à 12 mois éventuellement prolongés de divers événements) d’une protection leur permettant de garder le pourcentage d’indemnisation octroyé en première période de chômage. Ils échappent ainsi à la dégressivité accrue de l’allocation qui a lieu dès la 2ème année de chômage.

Pour bénéficier de cette protection, ils doivent prouver :

  • pour les artistes : 156 jours de travail artistique sur les 18 mois précédant la fin de leur première période d’indemnisation (dont au moins 104 jours sur les 156 doivent être artistiques) ;
  • pour les techniciens du secteur artistique : 156 jours de travail technique dans le secteur artistique sur les 18 mois précédant la fin de leur première période d’indemnisation (dont au moins 104 jours sur les 156 doivent être des contrats techniques effectués dans le cadre de contrats de moins de 3 mois).

Une fois cette protection obtenue, celle-ci peut se renouveler de 12 mois en 12 mois moyennant 3 prestations artistiques (pour l’artiste) ou 3 contrats techniques de moins de 3 mois (pour le technicien du secteur artistique).

Avec cette proposition de loi, les dispositions suivantes sont prises :

* pour le premier octroi de la protection comme artiste ou technicien du secteur artistique, le travailleur doit prouver 156 jours de travail sur une période de référence de 18 mois (dont 104 sont artistiques ou techniques dans le secteur artistique selon sa profession) mais la période de référence de 18 mois est suspendue durant la période qui va du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus ;

Exemple : la première année de chômage de Ben se terminera le 30 juin 2021. A cette date, pour être protégé comme artiste, il devra prouver 156 jours de travail dont au moins 104 sont artistiques sur la période de référence de 18 mois qui précède mais celle-ci est prolongée par la période allant du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020. Sa période de référence sera donc celle allant du 13 mars 2019 au 30 juin 2021.

* pour le renouvellement de la protection comme artiste ou technicien du secteur artistique, le travailleur doit prouver au moins 3 prestations artistiques (correspondant à au moins 3 journées de travail) ou 3 contrats techniques dans des contrats de moins de 3 mois (correspondant à au moins 3 jours de travail) selon sa profession et ce, sur une période de référence de 12 mois. Avec la proposition de loi, cette période de référence de 12 mois est suspendue durant la période qui va du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

* en outre, la période de protection de 12 mois qui prend fin durant la période allant du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, est prolongée jusqu’au 31 décembre inclus.

Exemple: Lucie doit renouveler sa demande de protection comme technicienne du spectacle. Initialement, sa période de protection devait se terminer le 30 juin 2020. Elle est donc d’ores et déjà prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. à cette date, pour renouveler sa protection, elle devra prouver 3 contrats techniques dans les 12 mois précédents mais ces 12 mois seront prolongés de la période allant du 13 mars 2020 au 31 décembre inclus. Elle devra donc, au 31 décembre 2020, prouver 3 contrats techniques dans la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020. 

Concernant la notion d’emploi convenable

L’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage prévoit qu’un emploi proposé et qui est non artistique est considéré comme non convenable pour l’artiste qui peut prouver 156 jours de travail (dont au moins 104 sont artistiques) sur les 18 mois précédant l’offre d’emploi. Pour le calcul de la période de référence de 18 mois, la proposition de loi instaure la suspension de la période allant du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

La proposition de loi se termine par la possibilité, pour le gouvernement, de compléter ou prolonger les dispositions prises ici.

Voici donc pour les premières explications.

D’un point de vue pratique, vous devez d’abord savoir qu’à l’heure d’aujourd’hui, ce texte n’a pas encore fait l’objet d’une publication au moniteur belge. La réglementation chômage n’a donc pas encore été modifiée.

Dans l’attente de cette publication au Moniteur, si vous êtes artiste ou technicien dans le secteur artistique ET que :

  • à l’heure actuelle, vous n’avez pas encore pu bénéficier d’un droit aux allocations de chômage en raison d’un nombre insuffisant de jours (hyp. 1),
  • ou vous avez introduit une demande de chômage à partir du 1er avril 2020 mais le droit vous a été refusé en raison d’un nombre insuffisant de jours (hyp. 2), 

nous vous conseillons de réunir vos contrats de travail et C4 de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 afin d’être prêt à introduire une demande de chômage (hyp. 1) ou à introduire une fiche de réclamation (hyp. 2) si, au 1er avril 2020, vous remplissiez la condition des 10 activités ou 20 jours de travail via la règle du cachet.

La demande de chômage comme l’introduction de la fiche de réclamation se font via un organisme de paiement (soit la Capac en tant qu’organisme public, soit un des trois syndicats en tant qu’organisme privé).

N’oubliez pas non plus de vous inscrire comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du service régional compétent pout votre lieu de résidence (Actiris pour Bruxelles, Vdab pour la région flamande, le Forem pour la région wallone, l’Adg pour la communauté germanophone).

Au-delà de ces explications, force est de constater que nous restons malheureusement sans réponse pour de nombreux cas de figure. En guise de premiers commentaires, nous dirons donc que si ces mesures sont des mesures d’urgence, alors oui, elle remplissent leur but : permettre à des personnes qui n’ont aucune protection sociale et qui évoluent professionnellement dans un secteur plus que frappé par la crise Covid, d’essayer de garder la tête hors de l’eau pour les mois qui viennent. Dans ce sens, cette proposition de loi est salutaire.

Pour le reste, en tant que service juridique, nous sommes pour le moins surpris de voir que le contenu de ces quelques articles nous laissent avec plus de questions que de réponses. Peut-être les questions que nous nous posons trouveront-elles réponse rapidement, en tout cas nous l’espérons car en attendant, il va être bien difficile d’aiguiller certains travailleurs. 

Ces premières questions et remarques sont les suivantes :

  • comment se calculera le montant de l’allocation ? Quel salaire sera pris en compte pour le calcul de l’allocation ? Ou est-ce une indemnisation au montant minimum qui est prévue ? Est-ce la même règle pour tous ?
  • que se passera-t-il pour l’artiste ou le technicien du spectacle qui bénéficie, en date du 1er avril 2020, d’allocations d’insertion mais qui prouve les 10 activités (ou 20 jours de travail) sur la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 ? Un passage vers ce système si l’indemnité y est plus favorable ?
  • qu’en sera-t-il de l’artiste ou du technicien du spectacle qui bénéficie, en date du 1er avril 2020, de demi-allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel mais qui prouve les 10 activités (ou 20 jours de travail) sur la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 ? Un passage vers ce système si l’indemnité y est plus favorable ?
  • et qu’en sera-t-il de l’artiste ou du technicien du spectacle qui bénéficie, en date du 1er avril 2020, d’une aide du CPAS mais qui prouve les 10 activités (ou 20 jours de travail) sur la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 ? Un passage vers ce système de si l’indemnité y est plus favorable ? L’obligation d’introduire une demande au motif que l’aide sociale est subsidiaire ?

Dans l’hypothèse où ces situations n’auraient pas été envisagées par nos députés, cela signifie-t-il que ce sera à l’ONEm, en urgence, d’opérationnaliser ces changements et les interactions qu’ils ont avec d’autres pans de l’assurance chômage et de l’aide sociale, à coup de commentaires et instructions administratives ?

Au-delà de ces premières interrogations, un étonnement également : la proposition de loi permet l’ouverture d’un droit au chômage moyennant notamment 10 activités artistiques et/ou techniques qui sont équivalentes à au moins 20 journées de travail selon la règle dite « du cachet ». Sauf qu’en matière de chômage, la règle du cachet n’est pas applicable aux activités techniques. Est-ce à dire que pour un droit temporaire au chômage, cette règle pourrait être prise en compte pour des activités techniques alors qu’elle ne l’est pas pour les règles ordinaires d’accès au chômage ? Est-ce, oserait-on dire, logique ? Si oui, à quelle logique cela répond-il ?  

Concernant les techniciens à nouveau, nous avons toujours regretté qu’ils ne soient pas mis sur un même pied d’égalité avec les artistes concernant les dispositions relatives à l’emploi convenable. Nous constatons que la proposition de loi ne semble pas s’être aventurée à corriger, ne fût-ce que temporairement, cette situation.

Nous n’avons pas l’intention ici de nous aventurer sur le terrain de l’éventuelle discrimination qui pourrait s’opérer entre travailleurs (de métiers différents ou du même métier d’ailleurs). Le Conseil d’État a rendu son avis en la matière et n’y voit pas matière à discrimination. Nous respectons cette position. Ceci étant dit, ce n’est pas le Conseil d’État, et ce ne sont pas les députés, qui vont devoir expliquer à tous ceux qui n’ont aujourd’hui pas de droit au chômage car ils ne prouvent pas assez de jours, que ce qu’ils estiment vivre comme une discrimination n’en est pas une. Entre un argument de droit et l’argument du citoyen aujourd’hui sans droits, il y a un monde parfois difficile à mesurer. 

De notre point de vue, en tant que défenseur des droits sociaux pour tous, nous aurions souhaité que soient portés par nos politiques :

  • un assouplissement des règles pour les artistes et techniciens déjà indemnisés par le chômage, afin d’ouvrir le droit à une protection comme artiste ou technicien du spectacle au sein de l’assurance et la maintenir. Cela est aujourd’hui rendu possible par la proposition de loi et nous nous en réjouissons. Les artistes et techniciens qui avaient déjà droit au chômage sont ainsi protégés pendant cette période de crise ;
  • un assouplissement pour l’ouverture d’un premier droit au chômage, et ce, pour tous, peu importe leur métier. Depuis des années, nous recevons des travailleurs qui peinent à rassembler les 312 jours de travail pour ouvrir un droit au chômage. On constate ici une occasion manquée de bousculer une assurance chômage dont les règles ne collent pas avec la réalité du monde du travail actuel. D’autant que nous sommes dans une période de crise où les jours de travail vont être difficiles à trouver. Le Bureau du Plan prévoit 108.000 pertes d’emploi sur la période 2020-2021.

Enfin, nous terminerons en disant, après avoir suivi les débats à la chambre, qu’il reste étonnant d’entendre tant de députés dire haut et fort que ce que certains nomment un « statut de l’artiste » n’en est pas un puisqu’il renvoie le travailleur à sa condition de chômeur mais que dans le même mouvement, ces mêmes députés proposent d’améliorer la situation de ces travailleurs en trouvant des solutions d’urgence dans l’assurance chômage ! Un député a d’ailleurs dit que le statut de l’artiste n’était pas un statut mais qu’avec cette proposition, leur « statut » serait amélioré ! 

On nous dira que ces mesures sont des mesures d’urgence et que le débat est ailleurs, dans celui consistant à trouver une solution pérenne pour la reconnaissance et la protection sociale de ces travailleurs des arts et de la culture. Oui bien sur. On nous dira que ce débat est compliqué mais que des hommes et femmes politiques vont s’atteler à trouver des solutions. Ils le disent haut et fort chaque jour en tout cas. Nous nous contenterons de faire remarquer que ce débat ne semblait plus si médiatique jusqu’il y a peu mais que ce secteur attend de véritables avancées en terme de reconnaissance depuis de nombreuses années.

Qui oserait rappeler à nos politiques que les tables rondes du début des années 90 sur un statut de l’artiste amenaient de nombreuses pistes de travail à exploiter, de solutions à envisager mais que depuis 30 ans, nous constatons peu d’avancées innovantes mais surtout des modifications successives dans l’assurance chômage ?

Espérons donc que ce débat tant attendu ait enfin lieu, au-delà de toute préoccupation électoraliste, pour une protection sociale de l’artiste et du technicien du spectacle digne de ce nom et en phase avec les réalités de leur métier. N’oublions pas que les travailleurs attendent depuis au moins 30 ans …

 

Anne-Catherine Lacroix