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L'aide sociale

Lien vers une présentation du service aide sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Le droit du bail

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L'emploi/sécurité sociale

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Quand le CPAS peut-il se faire rembourser auprès du bénéficiaire ?

Les dispositions légales qui régissent l’éventuel remboursement du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale octroyés par les CPAS sont différentes. Par exemple, le remboursement par hypothèque d’un bien immobilier n’est possible que si le propriétaire est bénéficiaire d’une aide sociale, et non pas du revenu d’intégration.

Les règles sont en effet plus limitatives pour le remboursement du revenu d’intégration sociale. Il arrive que dans la pratique, ces lois ne soient pas respectées. Cette brochure vise à une meilleure compréhension et protection du bénéficiaire de l’aide en cas de demande de remboursement du CPAS, selon qu’il s’agisse du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale.

 

Réédition : Janvier 2013 (1ère Edition : 2011)
Référence : A11
Prix : 4€

 


 


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