Nos brochures

Les actions de
L'atelier des droits sociaux Asbl
sont soutenues par
Actiris,
la Fédération Wallonie-Bruxelles,
la Région de Bruxelles-Capitale et
la Commission communautaire française.

L'aide sociale

Lien vers une présentation du service aide sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Le droit du bail

Lien vers une présentation du service droit du bail et des matières juridiques traitées par celui-ci.

L'emploi/sécurité sociale

Lien vers une présentation du service emploi/sécurité sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

La garantie locative

En son principe, la garantie locative est une forme de sûreté constituée par le locataire et permettant de couvrir les manquements de celui-ci dans l’exécution de ses obligations. C’est en ces termes que nous pouvons définir, d’une manière très générale, la logique qui sous-tend l’existence de la garantie locative.

Cependant, la garantie locative n’est pas la seule forme de sûreté que le locataire peut apporter au bailleur. Il en existe d’autres : le cautionnement, le nantissement, le mandat hypothécaire, la garantie bancaire, la garantie apportée par un organisme public tel que le Centre Public d’Action Sociale (CPAS)… De plus, certaines de ces sûretés peuvent être cumulées.

Quant aux manquements que la garantie locative est censée couvrir, nous entendons le non-respect des deux grandes obligations fondamentales du locataire : l’occupation du bien en “bon père de famille” et le paiement du loyer dans les termes convenus. Sous le terme désuet d’occupation en “bon père de famille”, nous pouvons mettre différentes choses, comme le fait d’entretenir le bien loué en bon état (à l’exception des réparations qui sont à charge du bailleur), de payer ses charges, de prévenir le bailleur lorsque le locataire constate des dégradations au bien loué, de ne pas modifier le bien loué, etc.

Dans cette brochure nous présentons les dispositions légales qui organisent la constitution de la garantie locative, celles qui octroient au bailleur certains privilèges envers cette garantie et, nous envisageons la délicate question de la restitution de cette garantie en fin de bail.

 

1ère édition : Octobre 2014
Référence : B13
Prix : 4€

 


 


Pour obtenir nos publications en version brochée, vous pouvez :

soit faire un versement sur le compte BE09 0012 8065 7957 (BIC GEBABEBB) de L'atelier des droits sociaux et, en communication, vous mentionnez la référence de la brochure et le nombre d’exemplaires souhaités,

soit vous rendre en nos bureaux, rue de la Porte Rouge 4 à 1000 Bruxelles entre 9h et 16h.