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L'aide sociale

Lien vers une présentation du service aide sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Le droit du bail

Lien vers une présentation du service droit du bail et des matières juridiques traitées par celui-ci.

L'emploi/sécurité sociale

Lien vers une présentation du service emploi/sécurité sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

De la disposition au travail au service communautaire pour les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale

La disposition au travail est une des conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale prévue dans la loi sur le droit à l’intégration sociale. La personne qui perçoit un revenu d’intégration sociale doit tout mettre en œuvre pour rechercher activement du travail sauf si le CPAS accepte que la personne ne puisse pas travailler pour des raisons de santé (motivées par un certificat médical) ou d’équité (par exemple un jeune qui suit des études de plein exercice).

Depuis le 1er novembre 2016, dans la poursuite de la lutte contre la fraude sociale, d’activation des usagers du CPAS et afin responsabiliser les personnes aidées par le CPAS, le gouvernement en place a développé des nouveaux outils tels que la mise sur pied du service communautaire et la généralisation du Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS).

La disposition à travailler peut être rencontrée par l’acceptation d’un service communautaire. Il consiste à effectuer sur une base volontaire des activités contribuant de manière positive au trajet du développement personnel de l’intéressé et de la communauté comme par exemplel’accompagnement pour les devoirs, la lecture pour les personnes âgées...

À ce stade, nous restons avec de nombreuses interrogations. Le service communautaire n’est-il pas une manière déguisée d’organiser le travail forcé des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ?  Qu’en sera-t-il si la personne refuse de le faire ?  Ne remplace-t-il pas des emplois qui pourraient être rémunérés dans le cadre de contrats de travail ?  Le CPAS ne risque-t-il pas d’invoquer la non disposition au travail pour arrêter l’aide ?...  Nous devrons rester vigilants face aux pratiques des CPAS.

 

Première édition : Avril 2017
Référence : A25
Prix : 4€


 


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