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L'aide sociale

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Le droit du bail

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L'emploi/sécurité sociale

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Allocations familiales des enfants des travailleurs salariés : les dérogations individuelles et collectives

Les lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés prévoient la possibilité pour le Ministre des Affaires sociales d’octroyer dans des cas dignes d’intérêt des dérogations individuelles ou générales à certaines conditions d’établissement du droit aux allocations familiales relatives à l’attributaire ou à l’enfant bénéficiaire des allocations familiales.

Ces dérogations sont accordées par le Ministre des Affaires sociales soit à titre individuel après examen du dossier particulier de demande, soit à titre collectif dans des catégories de cas dignes d'intérêt.

Certaines dérogations qui accordent collectivement les allocations familiales le font sous certaines conditions restrictives quant au taux des allocations, à l’âge des enfants bénéficiaires, à la durée d’octroi… Elles ne portent cependant pas préjudice au droit à toutes autres dérogations collectives ou individuelles plus favorables que les intéressés peuvent solliciter également.

 

Réédition : Avril 2013 (1ère Edition : 2009)
Référence : O5
Prix : 4€

 


 


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